Bases légales

Le contrôle officiel des aliments pour animaux est le premier contrôle au long de la chaîne alimentaire. Pour assurer la qualité, la sécurité et la conformité des aliments pour animaux de rente et de compagnie, il se base sur les lois et ordonnances suivantes:

Information: La date "Dernière modification" concerne la date de publication de ce document sur cette page et non la modification ou l'entrée en vigueur de l'annexe ou de la loi. Vous trouverez celle-ci dans le document même.

et ses 11 annexes voir ci-dessous 

Guides de bonnes pratiques, selon art 55 OSALA 

Afin de respecter les exigences des articles 42 et 44 de l’Ordonnance sur les aliments pour animaux (prescriptions d’hygiène et système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques [HACCP]), les entreprises peuvent utiliser un guide de bonnes pratiques autorisé par l'OFAG :

Liste suisse des matières premières annoncées

Conformément à l'article 9 de l'Ordonnance sur les aliments pour animaux OSALA, RS 916.307

Annexes 1-11 Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux (OLALA) et listes des additifs autorisés selon art. 22 OSALA.

Aide à l'interprétation de l'ordonnance de l'OFAG concernant les OGM

Dernière modification 27.06.2022

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