Il circule actuellement beaucoup de publicité autour d’additifs visant à baisser les émissions de méthane par les ruminants ainsi que de certificats de compensation.
Le Contrôle officiel des aliments pour animaux, tout comme la Confédération, souhaite encourager l’innovation et la baisse des émissions de méthane. Il s’agit cependant de le faire selon les règles, afin de ne pas tromper les utilisateurs. A ce titre voici un récapitulatif de la situation.
Autorisation d’un additif dans la catégorie 4c Un groupe fonctionnel dans la catégorie « additifs zootechniques » permet l’enregistrement d’additifs ayant un effet sur les émissions de méthane, à savoir le groupes des « substances qui ont un effet positif sur l’environnement ». Afin d’être autorisé l’additif doit faire l’objet d’une demande (art 22. OSALA) incluant le dépôt d’un dossier complet. La Suisse tient compte des décisions de l’Union Européenne en la matière, y.c. les évaluations scientifiques de l’EFSA (European Food Safety Authority).
Attestations délivrées par l’office fédéral de l’environnement (OFEV)
Parmi les mesures prévues par la loi sur le CO2, il existe un projet de compensation en Suisse et à l’étranger qui permet de soutenir la réduction des émissions. Des projets peuvent être adressé à l’OFEV, qui peut délivrer des attestations nationales et internationales négociables si les exigences sont remplies, donc si les réductions peuvent être prouvées. Les projets menés en Suisse et à l’étranger sont consultables sur le site de l’OFEV. Dans la catégorie 6 (évitement des émissions de méthane), aucun projet enregistré ne concerne l’alimentation animale. Au contraire les deux projets concernant l’évitement de méthane en utilisant des additifs destinés à l’alimentation animale ont été refusés, ne remplissant pas les conditions requises. Une acceptation d’un projet par l’OFEV n’équivaudrait en aucun cas à une autorisation comme additif selon la législation sur les aliments pour animaux.
Autres possibilités
Pour des matières premières et des aliments composés, il est bien entendu autorisé d’alléguer qu’une étude scientifique a montré un effet (Art. 6, OLALA). Afin de ne pas induire les utilisateurs en erreur, l’étude doit être clairement mentionnée. Il doit être possible pour l’utilisateur de faire la différence entre un processus officiel et l’indication renvoyant à une étude. Les études scientifiques sont l’essence-même des nouvelles découvertes. Il ne faut cependant pas confondre un effet démontré dans une ou plusieurs études avec une évaluation complète d’un dossier. Le processus d’homologation des additifs ou l’évaluation des projets transmis à l’OFEV permettent au contraire d’assoir un effet sur la base de critères précis.
