Importation

Conformément à l'article 47 de l'Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux OSALA, RS 916.307), les personnes ou entreprises qui importent des aliments pour animaux doivent être enregistrées ou agréées auprès de l'Office fédéral de l'Agriculture OFAG, resp. auprès de Agroscope.
L'importation d'aliments pour animaux de compagnie (petfood) pour l'usage privé n'est toutefois pas soumise à cette obligation (OSALA art. 1, al. 3, let. c).

En guise d'illustration, nous avons rédigé un document comportant les questions et réponses les plus importantes au sujet de l'importation de petfood:

Les entreprises ou les personnes qui souhaitent déposer une demande d'enregistrement (ou d'agrément) sont priées de le faire au moyen du formulaire ad hoc sous le lien suivant :

Formulaires

Dernière modification 02.11.2016

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