Conformément à l'article 47 de l'Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux OSALA, RS 916.307), les personnes ou entreprises qui importent des aliments pour animaux doivent être enregistrées ou le cas échéant agréées auprès de l'Office fédéral de l'Agriculture OFAG, resp. auprès de Agroscope.
L'importation d'aliments pour animaux de compagnie (petfood) pour l'usage privé n'est toutefois pas soumise à cette obligation (OSALA art. 1, al. 3, let. c).
En guise d'illustration, nous avons rédigé un document comportant les questions et réponses les plus importantes au sujet de l'importation de d’aliments pour animaux :
Les entreprises ou les personnes qui souhaitent déposer une demande d'enregistrement (ou le cas échéant d'agrément) sont priées de le faire au moyen du formulaire ad hoc sous le lien suivant :
Révision du processus de demande d’allègements douaniers pour les prépara-tions d’aliments pour animaux
Dorénavant, les demandes doivent être adressées à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). De plus, à partir du 01.01.2026, des modifications seront ap-portées à l’établissement de la déclaration en douane.
Les partenaires commerciaux concernés ont déjà été informés directement et de manière détaillée par l’ODFD.
Le formulaire de demande ainsi que toutes les informations pertinentes sont disponibles sur le site internet d’OFDF.
