Loi fédérale sur la transparence de l’administration (LTrans)
Les demandes d’accès ne peuvent être déposées que pour les documents officiels produits après le 1er juillet 2006 (art. 23 LTrans).
Elles doivent être formulées de telle manière qu’Agroscope puisse trouver les documents souhaités. C’est pourquoi il y a lieu de donner les indications les plus précises possible sur ces documents.
Contact: legal@agroscope.admin.ch