Monitoring agricole
Le dépouillement centralisé des données comptables (DC-Cta) est un élément important du monitoring économique de l’agriculture. Il constitue aussi une base de données utile à la recherche, à la formation et à la vulgarisation. La collecte des données au niveau des exploitations agricoles individuelles réalisée entre 2009 et 2022 pour le dépouillement centralisé des indicateurs agro-environnementaux (DC-IAE) a été remplacée en 2023 par un nouveau système, le Monitoring du système agro-environnemental suisse (MAUS). La protection des données est et reste un élément fondamental du Dépouillement centralisé (DC). Elle garantit l’anonymat des exploitations qui y participent. Celles-ci sont assurées qu’aucune donnée ne sera employée contre elles, par exemple pour des contrôles. La communication de données pour le monitoring agricole est rétribuée.
Bases légales importantes pour le dépouillement centralisé:
- La loi fédérale sur l’agriculture (RS 910.1)
- L’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l‘agriculture (RS 919.118)
- La loi sur la statistique fédérale (RS 431.01)
- L’ordonnance sur la statistique fédérale (RS 431.011)
- La loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1)
- L’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.11)
Le dépouillement centralisé est composé des éléments suivants:
Echantillon Situation du revenu
Il sert principalement au monitoring du revenu des exploitations agricoles, par région et par type d’exploitation, et présente un intérêt non seulement pour la politique, mais également pour la défense des intérêts de l’agriculture. Le calcul repose sur différents indices concernant l’exploitation et provenant de la comptabilité des entreprises, complétées par des données tirées des déclarations fiscales, ainsi que des informations sur la durée du travail et les caractéristiques de structure. Les exploitations sont sélectionnées sur la base d’un échantillonnage aléatoire, afin d’obtenir une évaluation aussi exacte que possible du revenu au niveau suisse et au niveau des régions. Hormis les exploitations de taille très modeste, les exploitations retenues pour former l’échantillon sont représentatives des principales formes d’exploitation et des principales formes juridiques. Leur participation au réseau d’information comptable agricole est volontaire. L’échantillon compte environ 2000 participants.
Informations détaillées relatives à l’échantillon, la communication des données (échéances, rétribution) et la méthodologie:
Echantillon Situation du revenu
Échantillon Gestion de l’exploitation
Cet échantillon sert avant tout à la formation, à la vulgarisation et à la recherche pour l’analyse approfondie des exploitations. Elle repose sur une comptabilité financière détaillée complétée par une comptabilité à marges brutes (imputation des coûts variables aux différentes branches de production). L’échantillon ne contient que les types d’exploitations les plus importants pour l’agriculture suisse et pour lesquels on peut s’attendre à obtenir une participation suffisante à l’enquête. Im compte quelque 2000 participants.
Informations détaillées sur l'échantillon, la livraison des données (par ex. dates, rémunération) et les bases méthodologiques:
Echantillon Gestion de l'exploitation
Dépouillement centralisé des indicateurs agro-environnementaux
Entre 2009 et 2022, le DC-IAE a été réalisé dans le cadre du monitoring agricole, afin de déterminer l’impact de l’agriculture sur l’environnement. Malgré la suppression du DC-IAE, les données du DC-IAE peuvent toujours être demandées à des fins d'étude et de recherche.
Informations pour les participants aux enquêtes
La plus grande importance est accordée à la confidentialité des données. La déclaration de participation aux enquêtes précise comment les données peuvent être recueillies, associées à d’autres données, traitées et transmises.
Voici les principaux points de ces modalités d’utilisation:
- Les données sont fournies à Agroscope, qui les garde dans une collection pour les traiter, sans nom ni adresse (sous pseudonyme).
- Ces données peuvent être associées à d’autres données telles que les données structurelles (surface, cheptel, personnel) afin de ne pas multiplier les saisies.
- Les analyses et les résultats doivent être publiés de telle façon qu’il soit impossible d’identifier des personnes ou des exploitations, ni d’en tirer des conclusions sur le fonctionnement de certaines exploitations.
- Agroscope peut communiquer des données anonymisées (sous pseudonyme) à des hautes écoles et à des institutions de recherche à des fins d’étude, de recherche et de formation, sans mention du nom et de l’adresse (pseudonymisées). Les données pseudonymisées peuvent être transmises à des tiers, à condition que ceux-ci soient mandatés par la Confédération.
- Toute communication de données doit être réglée contractuellement. Les contrats passés à cette fin par Agroscope sont examinés par le service juridique de l’OFAG sous l’angle de leur conformité à la législation sur la protection des données.
- L’utilisation des données à des fins de contrôle est explicitement exclue.
Informations pour les utilisateurs des données
L’utilisation des données obéit aux principales règles que voici :
- L’utilisation des données est fixée par contrat entre Agroscope et l’utilisateur des données. Ce contrat est examiné par le service juridique de l’OFAG sous l’angle de sa conformité à la législation sur la protection des données.
- Les données ne peuvent être ni employées à des fins commerciales (par exemple pour le marketing ou la publicité), ni communiquées à des tiers.
- Les données doivent être détruites une fois le projet terminé.
- Les analyses et les résultats doivent être publiés de telle façon qu’il soit impossible d’identifier des personnes ou des exploitations, ni d’en tirer des conclusions sur le fonctionnement de certaines exploitations.