Bases légales
Le contrôle officiel des aliments pour animaux est le premier contrôle au long de la chaîne alimentaire. Pour assurer la qualité, la sécurité et la conformité des aliments pour animaux de rente et de compagnie, il se base sur les lois et ordonnances suivantes:
Information: La date "Dernière modification" concerne la date de publication de ce document sur cette page et non la modification ou l'entrée en vigueur de l'annexe ou de la loi. Vous trouverez celle-ci dans le document même.
- Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) RS 910.1
- Ordonnance de l’OFAG du 21 mai 2014 sur la liste d’aliments OGM pour animaux (RS 916.307.11)
- Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique (RS 910.181)
- Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique, RS 910.18)
- Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux (OLALA) du 26 octobre 2011 (RS 916.307.1)
- Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) du 26 octobre 2011 (RS 916.307)
Ordonnance de l’OFAG sur l’agriculture biologique (RS 910.184)
Guides de bonnes pratiques, selon art 55 OSALA
Afin de respecter les exigences des articles 42 et 44 de l’Ordonnance sur les aliments pour animaux (prescriptions d’hygiène et système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques [HACCP]), les entreprises peuvent utiliser un guide de bonnes pratiques autorisé par l'OFAG :
Liste suisse des matières premières annoncées
Conformément à l'article 9 de l'Ordonnance sur les aliments pour animaux OSALA, RS 916.307
Annexes 1-11 Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux (OLALA) et listes des additifs autorisés selon art. 22 OSALA.
Aide à l'interprétation de l'ordonnance de l'OFAG concernant les OGM
Fiche d'information
En savoir plus sur ces sujets
Table des matières
Révision du guide de déclaration des aliments pour animaux de rente
Le guide actualisé contient les nouvelles dispositions de l'OSALA et de l'OLALA et remplace la dernière version du guide de septembre 2016. Vous y trouverez les principales modifications ainsi que des indications sur l’abrogation de certains allégements.
Fiche d’informations pour les entreprises
Afin de simplifier la tâche des entreprises actives dans le secteur des aliments pour animaux, le contrôle officiel a créé une fiche qui résume et centralise les liens où se trouvent les informations légales nécessaires à leur activité.
Adaptations de l’OLALA à partir du 1.06.2026
Dans le cadre des adaptations à l’évolution de la législation de l’UE en vue de favoriser le commerce entre l'Europe et la Suisse, les annexes de l'OLALA sont régulièrement mises à jour. Vous trouvez ci-après un descriptif des dernières modifications de l'ordonnance.
Précisions relatives aux autorisations d'additifs limitées dans le temps
Au plus tard une année avant l'expiration, le détenteur de l'autorisation peut déposer une demande de renouvellement.
Méthane
Il circule actuellement beaucoup de publicité autour d’additifs visant à baisser les émissions de méthane par les ruminants ainsi que de certificats de compensation. Le Contrôle officiel des aliments pour animaux, tout comme la Confédération, souhaite encourager l’innovation et la baisse des émissions de méthane. Il s’agit cependant de le faire selon les règles, afin de ne pas tromper les utilisateurs. A ce titre voici un récapitulatif de la situation.
Le chanvre comme aliment pour animaux
En Suisse, une interdiction d’affouragement générale (cf. OLALA, annexe 4.1) pour le chanvre et les produits dérivés quels qu’en soient la forme ou le type est en vigueur pour les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.
Mycotoxines
Les mycotoxines sont des produits toxiques du métabolisme des champignons. Même en faibles concentrations, elles peuvent avoir un effet toxique pour l’homme et l’animal. Suivant le type de substance, les mycotoxines peuvent présenter une toxicité aigüe ou chronique.
Surveillance de la dioxine des graisses et des huiles
Depuis le 1er janvier 2014 selon l'Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux OLALA les graisses et les huiles destinées à l'alimentation animale doivent faire l'objet d'une analyse sur la dioxine. Ces résultats d'analyse spécifiques à chaque charge doivent les accompagner à chaque étape de leur commercialisation et de leur utilisation.
Aliment pour animaux biologique
Le guide sur l’étiquetage des aliments pour animaux destinés à la production biologique est disponible. Il précise les exigences légales en matière d’étiquetage et facilite une application
Déclaration des mélanges avec de l’acide benzoïque
À partir de quelle concentration un mélange avec de l'acide benzoïque doit-il être déclaré comme prémélange?
Bien approvisionné avec des aliments homogènes
Les fabricants d’aliments pour animaux sont tenus de démontrer que les composants de la recette soient répartis de manière homogène dans l’aliment.
Clinoptilolite
On constate régulièrement que la clinoptilolite est proposée comme un remède miracle (liant de toxines, etc.) dans l’alimentation pour chevaux.
Transfert de cannabinoïdes dans le lait
Le journal Nature Food a publié le 15 novembre 2022 une étude réalisée par le BfR (Bundesinstitut für Risikobewertung, Berlin) sur l’influence du chanvre sur le bétail laitier et sur le transfert de cannabinoïdes dans le lait. Différents scénarios ont été étudiés et ont montré que la dose de référence aigüe en Δ9-THC pouvait être dépassée chez plusieurs groupes de consommateurs de lait produit avec du chanvre.
Les micro-organismes dans les aliments pour animaux
On peut trouver des micro-organismes dans tous les types d'aliments pour animaux (matières premières, additifs, aliments composés). Selon la situation, ils sont souhaités ou non ou peuvent être prônés ou non. Agroscope en donne un aperçu.