Précisions relatives aux autorisations d'additifs limitées dans le temps
- annexes 2.4, 2.5
- Au plus tard une année avant l'expiration, le détenteur de l'autorisation peut déposer une demande de renouvellement. L'information est publiée sur les listes et l'autorisation reste valable jusqu'à la décision.
- Lorsque le renouvellement n'est pas accepté, la décision est signifiée au détenteur et est inscrite dans les listes. Un délai pour l’élimination, le stockage et la mise en circulation de la marchandise en stock peut être accordé. Au besoin, le Contrôle officiel des aliments pour animaux COAA définit avec le détenteur un mode de diffusion plus ciblé de l'information relative à la décision.
- Si le détenteur n'en demande pas le renouvellement, l'autorisation s'éteint à la date d'échéance. Il n'y a pas de délai pour l’élimination, le stockage et la mise en circulation de la marchandise en stock. Le produit ne peut plus être vendu.