Rapport du Conseil fédéral sur l’utilisation des fonds européens consacrés à la gestion des frontières et à la politique des visas
Berne, 24.06.2026 — Au cours des dernières années, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a constaté que certains États portaient des atteintes à ces droits, notamment en procédant à des refoulements. Ces États ont bénéficié d’un soutien sous forme de fonds européens alimentés en partie par la Suisse. Dans un rapport qu’il a rédigé sur mandat du Conseil national et adopté à sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral relève toutefois qu’aucun lien ne peut être établi entre l’utilisation des fonds et des atteintes concrètes aux droits fondamentaux. La Suisse s’engage pour que ces fonds soient utilisées dans le respect des droits fondamentaux.
En adoptant le postulat 24.3137, déposé par le groupe socialiste, le Conseil national avait chargé le Conseil fédéral d’établir un rapport sur l’utilisation des moyens alloués à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) et au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières), qui a précédé l’IGFV.
Le rapport montre que, entre 2014 et 2024, certains moyens provenant du FSI Frontières et de l’IGFV ont été versés à des pays impliqués selon la FRA dans des atteintes aux droits de l’homme ou aux droits fondamentaux, notamment des refoulements. Le rapport n’établit toutefois aucun lien entre l’utilisation des fonds et des atteintes concrètes aux droits fondamentaux.
Il indique également que le fonds peut indirectement contribuer à ce que les procédures d’asile soient conçues de manière à respecter les droits fondamentaux, même si le financement de ces procédures ne fait pas partie de ses objectifs. Le rapport révèle aussi que, au niveau de l’Union européenne comme des États membres, divers mécanismes de surveillance et de contrôle ont été mis en place et renforcés pour garantir la légalité de l’utilisation des moyens provenant de l’IGFV. L’efficacité de ces mécanismes varie toutefois en fonction de l’application qui en est faite à l’échelon national, du cadre institutionnel et des ressources disponibles.
La Suisse s’engage pour que les moyens provenant des fonds soient utilisés dans le respect des droits fondamentaux. Elle le fait notamment en exerçant son droit de participation au développement de l’acquis de Schengen, ainsi que par ses échanges avec la Commission européenne et les contacts bilatéraux qu’elle entretient. Pour les projets auxquels elle participe financièrement, la Suisse insiste sur une mise en œuvre conforme aux droits humains et aux droits fondamentaux, et exerce sa fonction de surveillance.