Vers un remboursement des dispositifs médicaux provenant de l'Espace économique européen
Berne, 24.06.2026 — Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse certains dispositifs médicaux acquis à titre privé par les assurés dans l’Espace économique européen. Les prix parfois plus bas à l'étranger permettent ainsi de limiter les coûts et de favoriser la concurrence. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement.
Aujourd’hui, tous les dispositifs médicaux (moyens et appareils) remboursés par l’AOS figurent dans la liste des moyens et appareils (LiMA). Cette liste répertorie par exemple du matériel de pansement, des tests de glycémie ou des orthèses. C’est le Département fédéral de l’intérieur (DFI) qui décide, après consultation de la Commission fédérale pour les analyses, les moyens et les appareils (CFAMA), si une prestation doit être inscrite dans la LiMA et remboursée.
Actuellement, les moyens et appareils qu’une personne assurée en Suisse se procure à titre privé à l’étranger ne sont en principe pas remboursés dans le cadre de l’AOS. Cela tient au principe dit de territorialité. De ce fait, les assurés et l’AOS ne peuvent profiter de l’offre parfois moins chère à l’étranger que dans des cas exceptionnels.
Une occasion pour réduire les coûts
Le Conseil fédéral propose une modification de la LAMal permettant la prise en charge par l’AOS de certains produits achetés dans l’Espace économique européen. La proposition s’appuie sur un rapport du Conseil fédéral, élaboré en réponse à la motion 16.3169 Heim «Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils médicaux achetés à l’étranger». Cette nouveauté ne s’applique pas aux médicaments qui, en principe, continueront de ne pas être remboursés en cas d’achat à l’étranger.
La mise en œuvre du projet relève de la compétence du Conseil fédéral et du DFI. Ceux-ci peuvent déterminer quels moyens et appareils les assureurs-maladie peuvent rembourser lorsque leurs assurés les acquièrent dans un pays de l'Espace économique européen. Les produits concernés comprendraient en particulier le matériel à usage unique. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de mettre en œuvre le projet pour une durée limitée, afin d’en évaluer les effets et de l’adapter le cas échéant.
Les produits visés par le projet du Conseil fédéral représentent environ 50% du volume des coûts de la LiMA, lesquels s’élevaient à 727 millions de francs en 2023. La prise en charge des produits achetés à l'étranger permet de limiter les coûts liés aux moyens et aux appareils à la charge de l'AOS et de favoriser la concurrence. Les économies réalisées dépendront en partie de l’usage de cette option par les assureurs et assurés.
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Modification de la LAMal concernant l'acquisition de moyens et appareils dans l'EEE