Zone protégée et non-protégée

La division de la Suisse en zone protégée et zone non protégée a une influence sur le commerce des plantes produites par une pépinière.

Depuis le 15 novembre 2009, seul le canton du VS fait encore partie de la zone protégée.
Il n'est pas permis de livrer des plantes-hôtes du feu bactérien dans la zone protégée définie ci-dessus à partir d'une zone non protégée située en Suisse et à l'étranger. Le matériel végétal provenant d'une pépinière détenant un passeport phytosanitaire avec le statut ZONE PROTÉGÉE [ZP-b2] (zone de sécurité) en est exclu. La pépinière suisse peut déposer sa demande d'obtention du passeport phytosanitaire ZP-b2 auprès de l'Office fédéral de l'agriculture. L'OFAG statue sur la demande.
Adresse:

Office fédéral de l'agriculture
Secteur Santé des plantes et variétés
Mattenhofstr. 5
3003 Berne
 

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