Bases légales

L'obligation d'annoncer, ainsi que les mesures de prévention et de lutte contre cette maladie bactérienne présentant un danger général se basent sur l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux (OPV) [RS 916.20].

Les principaux articles de l'ordonnance sont:
Art. 2 – Définitions
Art. 5 – Interdictions
Art. 6 – Mesures préventives et déclaration obligatoire
Art. 26 – Responsabilité personnelle
Art. 41 ff – Mesures de surveillance et de lutte

Indemnités versées à la suite de l'application de mesures phytosanitaires officielles

Les indemnités versées dans le cadre de la lutte contre le feu bactérien sont réglementées dans l'ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) [SR 916.20] sous Chapitre 6 ‚Aides financières ‘ .
Les principaux articles de l'ordonnance sont:
Art. 47 – Indemnisation des dommages résultant de mesures prises par la Confédération
Art. 48 – Contributions aux cantons
Art. 49 – Frais reconnus 

Le calcul des indemnités pour les arbres fruitiers repose sur le fascicule nº 61 d'Agroscope Changins-Wädenswil ACW « Estimation de la culture fruitière », 5e édition de 2012.